Recherche d'amendements

À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « les représentants des professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social, les représentants des résidents et de leurs proches, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce que l'instance territoriale en charge du recueil...

Après l’alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants : « ca) Après le troisième alinéa, il est inséré six alinéas ainsi rédigés : « Les établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 sont évalués mensuellement sur la base des indicateurs de qualité de vie suivants : « – le nombre de douches hebdomadaires par résident ; « – la d...

À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « , les représentants des professions du secteur médico-social ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’inclure les représentants des professions du secteur médico-social à la composition de l’instance territoriale créée par l’article 4. Cet article crée une nouve...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats de promotion immobilière, de crédit immobilier et de bail commercial mentionnent, à peine de nullité, que les parties reconnaissent l’opération d’ensemble dans lesquels ils s’inscrivent. » Expos...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il intègre une évaluation financière du relayage à domicile vingt-quatre heures sur vingt-quatre et formule des propositions pour rendre accessible financièrement ce dispositif dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232‑3 du code de l’action sociale et ...

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Ce rapport propose aussi une évaluation de l’adéquation entre les formations des professionnels de l’aide à domicile et les besoins des personnes accompagnées ou qui pourraient bénéficier d’un accompagnement. Il formule des propositions d’amélioration du référentiel des formations initia...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale du développement d’un large réseau public d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics aux tarifs harmonisés et accessibles à tous. Exposé so...

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les successions et donations « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution dénommée contribution exceptionnelle sur les successions et les donations. « Son...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 342‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements mentionnés au 2° de l’article L. 342‑1, les tarifs applicables aux bénéficiaires de l’aide sociale évoluent annuellement en application du pourcentage mentionné au deuxième alinéa. » Expo...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa unique par les mots : « , ainsi que de l’aide sociale mentionnée à l’article L. 313‑6 du code de l’action sociale et des familles par les services autorisés et habilités à recevoir ces bénéficiaires ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « , ainsi que l...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du même code sont financés par un forfait global relatif aux soins et...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration d’un âge d’ouverture des droits à la retraite fixé à 60 ans pour les assuré·es exerçant la profession d’aide à domicile et d’auxiliaire de vie sociale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demando...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots : « et de la transformation de l’aide sociale à l’hébergement en une prestation sociale dégressive pilotée par la branche autonomie ». Exposé sommaire : La remise à plat de l’aide sociale à l’hébergement est nécessaire, compte tenu des nombreuses limites qui aujourd’hui entrainent ...

À l’intitulé du titre III, substituer aux mots : « un hébergement » les mots : « des conditions d’habitat ». Exposé sommaire : A ce jour, la plupart des solutions d’habitat proposées aux personnes en situation de handicap sont bien trop rigides et corsetées pour leur permettre de se sentir chez elles. Force est de constater que ni la loi E...

I. – Au III de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ». II. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ». Exposé sommair...

Le cinquième alinéa de l’article L. 313‑13 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « qui n’est pas tenu d’informer de son identité ni de l’objet de sa visite ». Exposé sommaire : Le présent amendement envisage de renforcer les inspections réalisées dans les établissements d’accueil pour personnes âgées en perme...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « définir », insérer les mots : « en lien étroit avec la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ». Exposé sommaire : La création de la conférence nationale de l’autonomie ne ferait qu’ajouter une couche au mille-feuille. Il est donc demandé à travers cet amendement de repli que la...

Dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l'article 2 de la présente loi. Ce rapport précise les actions de lutte contre l’isolement social menées, leurs résultats et le profil des publics accompagnés. Exposé sommaire : L’article 2 prévoit la possibil...

Le huitième alinéa de l’article L. 442‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et revalorisée conformément à l’indice de référence des loyers mentionné à l’article 17‑1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ». Ex...