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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS738 (Adopté)
Publié le 2 avril 2023 par : Mme Vidal.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Article 12
Substituer l’alinéa 10 par l’alinéa suivant :
« d) Au dernier alinéa, les mots : « les référentiels » sont remplacés par les mots : « le référentiel » et le mot : « desquelles » est remplacé par le mot : « desquels ». »
Exposé sommaire :
Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et la qualité de leurs accompagnements.
Cet amendement précise donc le rôle des recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) dans le cadre du nouveau dispositif d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) élaboré par la Haute Autorité de santé, et en particulier leur prise en compte lors de l’évaluation quinquennale des établissements et services.
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