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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS735 (Adopté)
Publié le 2 avril 2023 par : Mme Vidal.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Article 12
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« pris »
le mot :
« signé ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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