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Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception de son article 34. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas abroger l’article 34 de la précédente loi de programmation, qui prévoit une meilleure information sur les huit niches fiscales les plus importantes relatives à l’impôt sur le revenu. ...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés reprend l’amendement n° 127 de M. Daniel Labaronne, adopté en première lecture avant le rejet du texte, qui visait à borner dans le temps les créations, extensions ou prolongations d’un dispositif ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 5 % en 2024, 4 % en 2025 et 2026 et 3 % » les mots : « 4 % en 2024, 3 % en 2025 et 2026 et 2 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à une meilleure gestion des emplois dans les opérateurs de l’État. La réduction du plafond des autorisations d’emplois des opérateurs est appelée de ses vœux pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article qui détermine la décomposition de trajectoire budgétaire et qui mets donc en exergue la politique austéritaire prévue pour atteindre l’objectif de moyen terme. En effet, la trajectoire prévoit une variation de la dépense publique en volume (hors charge d’intér...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que des dépenses consacrées à la fonction santé et action sociale ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons exclure les dépenses dédiées à la santé et l’aide sociale de la trajectoire de réduction des dépenses de fonctionnement. Les « dépenses de fonctionnement » concerne...

Après le II, insérer l’alinéa suivant : « III. – Sur la période 2023‑2027, la durée d’existence de tout opérateur de l’État ou commission consultative nouvellement créé est limitée dans le temps » Exposé sommaire : Les opérateurs pèsent un poids important dans la mise en œuvre des politiques publiques, avec un ensemble de 438 organismes, des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, le Gouvernement créé un nouveau mode de fonctionnement qui consiste à faire du Haut Conseil aux Finances Publiques le juge-arbitre de sa politique économique. Or le seul juge-arbitre légitime dans une démocratie est le Parlement. L’objet du présent amendement est donc de supprimer c...

À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer au taux : « 4,1 % » le taux : « 7,6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux annuel d’évolution de l’ONDAM 2023 des établissements de santé pour financer les mesures de ressources humaines et les surcoûts liés à l’inflation. Depuis plusi...

I. – Modifier ainsi la treizième ligne du tableau de l’alinéa 2 : 1° À l'avant-dernière colonne, substituer au nombre : « 24,6 » le nombre : « 27,7 » ; 2° À la dernière colonne, substituer au nombre : « 24,6 » le nombre : « 29,5 ». II. – Modifier ainsi la seizième ligne du même tableau : 1° À l'avant dernière colonne, substituer au no...

Compléter cet article par un II, ainsi rédigé : II. - L'article 279-0 bis du code général des impôts est abrogé au 1er septembre 2027, sauf si, avant cette date, ce dispositif a fait l'objet d'une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques de ses bénéficiaires, qui précise son efficacité et son coû...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Chaque année, en vue d’éclairer la préparation le projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement la liste des exonérations ou abattements d’assiette et les réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui prévoit d’imposer une austérité sans précédent. Le gouvernement prévoit de contenir la croissance des dépenses publiques à 0,6% en volume jusqu’en 2027. Soit moins de la moitié de son niveau (1,3 %) durant la décennie précédant la crise (entre 2009 et 20...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que des dépenses des collectivités locales relatives aux services et personnels de restauration scolaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que les dépenses liées aux services de restauration scolaire de soient préservées des coupes budgétaires demandées aux collecti...

I. – À la onzième ligne de l'avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 47,0 », le nombre : « 47,2 ». II. – À la onzième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 50,0 », le nombre : « 50,5 ». Exposé sommaire : L’article 4 de la loi n° 2023‑703 du 1^er août 2023 rela...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article qui dote la France d’un objectif de moyen termes de solde structurel, conformément aux règles budgétaires européennes. Le groupe GDR récuse d’une part l’existence même de ces règles européennes, qui constituent un carcan budgétaire au seul service de la réduct...

À la seconde phrase, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « ou une autorité indépendante ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’élargir l’indispensable principe d’évaluation des dépenses fiscales au-delà de la seule expertise gouvernementale à des autorités indépendantes elles aussi susceptibles de procéde...

Après le mot : « diminue », insérer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement rédactionnel est de ne pas entraver une transformation de nos dépenses publiques vertueuse. L’article prévoit pour le moment que le ratio entre les dépenses neutres ou défavorables du point de vue environnemental, et celles qui sont bé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation pluri-annuelle de la limite de l'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, de l'ONDAM et de ses sous-objectifs Il appartient au législateur d'apprécier souverainement, à chaque projet de ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de deux ans », les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : L’article 5 prévoit que lorsque des écarts importants sont constatés par le Haut Conseil des finances publiques entre l’exécution de l’année écoulée et la trajectoire de solde structurel des administrations publiques qui a é...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Le III de l’article 16 prévoit un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales sur les années 2023/2027 qui s’établit sensiblement en dessous des prévisions d’inflation sur la période considérée, et est déjà inférieur à l’évolution envisagée pour 202...