Recherche d'amendements

À l’alinéa 1, après le mot : « justifiée » insérer les mots : « par un motif impérieux d’intérêt général, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de circonscrire le périmètre du plafonnement des taxes affectées. En effet, de trop nombreux organismes affectataires sont aujourd’hui exonérés de ce principe alors même que rien ...

I. – Substituer à l’alinéa 1 l’alinéa suivant : « Les concours financiers de l’État aux collectivités locales, hors fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions, évolueront sur la période 2023 à 2027 au rythme de l’inflation. » II. – Supprimer les lignes 2 et 5 du tableau de l’ali...

Compléter cet article par un II, ainsi rédigé : II. - Le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé au 1er septembre 2027, sauf si, avant cette date, ce dispositif a fait l'objet d'une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales...

Compléter cet article par un III ainsi rédigé : « III. - Les évaluations prévues au présent article prennent en compte les impacts économiques, sociaux et environnementaux au regard des objectifs de la transition écologique, des dispositifs évalués, et détaillent leur cohérence avec les objectifs des programmes budgétaires auxquels ils sont ra...

Substituer aux mots : « n’augmentent pas », les mots : « baissent de 5 % ». Exposé sommaire : Les conventions d’objectifs et de gestion conclues entre l’État et les caisses nationales des principaux régimes de Sécurité sociale (CNAM, CNAF, CNAV, CNA et ACOSS) ont vocation être actualisées, pour réaliser un effort de lutte contre la suradmi...

Après le II, insérer l’alinéa suivant : « III. – Sur la période 2023‑2027, l'existence de tout opérateur de l’État ou commission consultative nouvellement créé est réinterrogée par le Parlement après une durée déterminée au moment de sa création. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à doter le Parlement du pouvoir d’interroger la ...

Avant le 1^er septembre 2024, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation qui dresse un état des lieux des compétences des opérateurs de l’État, en veillant à identifier les doublons et enchevêtrements de compétences entre opérateurs de l’État, entre opérateurs de l’État et services de l’État ainsi qu'en entre opérateurs de l...

I. – À l’alinéa 6, après les mots : « d’autonomie », insérer les mots : « , des financements destinés aux centres communaux d’action sociale ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 232‑1 », insérer la référence : « , L. 123-4 ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que soit exclus les...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que des dépenses des collectivités locales relatives à la rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que les dépenses liées aux accompagnantes d'élèves en situation de handicap (AESH) de soient préservées des c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation pluri-annuelle des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. Il appartient au législateur d'apprécier souverainement, à chaque projet de loi de finances, du bon niveau des dotations de soutien aux co...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , de l’aide sociale à l’enfance, des dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités précitées et des dépenses décidées par l’État en 2022 et 2023. » II. – Substituer à l’alinéa 7 l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du présent IV sont précisées par décret. » Exposé sommaire...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce ratio est fixé selon une logique d’extinction des dépenses considérées comme défavorables et mixtes au sens dudit rapport sur l’impact environnemental du budget. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de promouvoir la suppression définitive de niches fiscales ayant un effet nocif sur n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contester l’objectif absurde et délétère de réduction d’« exécution des schémas d’emploi » de 2023 à 2027 prévu à cet article. En d’autres termes, il s’agit d’entériner dès à présent le pire, en supprimant au moins un poste de fonctionnaire sur vingt dans les quatre ans à venir, ...

Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes du tableau de l’alinéa 2 :