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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF61 (Rejeté)
Publié le 20 septembre 2023 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que des dépenses des collectivités locales relatives aux services et personnels de restauration scolaire ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous demandons que les dépenses liées aux services de restauration scolaire de soient préservées des coupes budgétaires demandées aux collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales financent les services de restauration scolaire y compris la rémunération des personnels. Pour ce métier aussi, l’éducation nationale fait face à une pénurie de personnels. Très souvent, les agentes travaillent sur plusieurs écoles, avec des temps de trajet importants, elles sont en sous-effectif ce qui ne leur permet plus de mener toutes leurs tâches, par exemple le ménage, correctement. Elles ne disposent plus non plus du temps nécessaire à échanger avec le personnel éducatif.
Cette dégradation des conditions de travail entraine une pénurie de personnel, qui a des conséquences sur l’environnement des enfants et les conditions de travail de toute la communauté éducative. En cas de poste vacant par exemple, les ATSEM peuvent être sollicité pour remplacer les dames de cantine ou prendre des heures de ménage supplémentaires.
Dans ce contexte, il serait irresponsable d’exiger des collectivités locales qu’elles coupent encore dans ce poste de dépense et détériorent davantage les conditions de travail.
Nous demandons donc que les fonds destinés à financer la restauration scolaire ne soient pas concernés par les mesures de restriction budgétaires imposées aux collectivités.
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