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I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , de l’aide sociale à l’enfance, des dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités précitées et des dépenses décidées par l’État en 2022 et 2023. » II. – Substituer à l’alinéa 7 l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du présent IV sont précisées par décret. » Exposé sommaire...

Après les mots : « opérateur est » rédiger ainsi la fin de l'article : « , au plus, la stabilité globale des emplois exprimés en équivalents temps plein. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise un objectif de stabilité ou de diminution des schémas d’emploi de l’État et de ses opérateurs, contre un objectif de stabilité dans le texte...

Au début de la première phrase, supprimer les mots : « Lorsqu’elles ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que toutes les nouvelles dépenses fiscales doivent être bornées, et non seulement celles qui ont un caractère incitatif ou...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , de l’aide sociale à l’enfance, des dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités précitées et des dépenses décidées par l’État en 2022 et 2023. » II. – Substituer à l’alinéa 7 l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du présent IV sont précisées par décret. » Exposé sommaire...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans un délai maximal de deux ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle les écarts ont été constatés ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de ne pas s’imposer une contrainte trop forte sur les mesures de retour à la ...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le III. et le IV, en raison des difficultés juridiques qu’ils pourraient soulever. Toutefois, il conserve l’apport du Sénat sur l’établissement d’une liste des évaluations devant être réalisées au plus tard l’année précédant leur restitution au Parlement.

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception de son article 34. » II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – À la première phrase de l’article 34 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, après le mot : « fiscales », sont insérés les mots : « et...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à condition d’avoir fait l’objet d’une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de celle-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés reprend l’amendement n°...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation pluri-annuelle du niveau du périmètre des dépenses de l'Etat. Il appartient au législateur d'apprécier souverainement, à chaque projet de loi de finances, du bon niveau de dépenses au vu de la conjoncture économique et d...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et hors remboursements et dégrèvements, ». II. – En conséquence, après la trente-troisième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que de celles exposées au titre des compétences des collectivités locales en matière d’éducation définies aux chapitres II à VII du titre I^er du livre II de la première partie du code de l’éducation ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que les dépenses dédié...

I. – À la fin de la première phrase, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de faire passer le délai d’application des dépenses fiscales de 3 ans à 5 ans. Lors de la création d’une dépense fiscale, il fau...

Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES invitent le Gouvernement à ne pas fonder ses perspectives de croissance sur des invocations illusoires. Jusque là, les perspectives d’inflation ont systématiquement été sous-estimées par le Gouvernement. L’hypothèse de 4,2 % en ...

I. – Rédiger ainsi la troisième ligne du tableau :

Effort structur... Voir tout l'amendement 20/09/2023 — Amendement N° CF16 au texte N° 530 - Article 15 (Rejeté) M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes e... À l’alinéa 1, substituer aux mots : « , extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurées après le 1er janvier 2023, par l’État » les mots : « d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurées après le 1er janvier 2023 et les extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entrepris... Voir tout l'amendement 20/09/2023 — Amendement N° CF60 au texte N° 530 - Article 16 (Rejeté) M. Guiraud, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que des dépenses des collectivités locales relatives à la rémunération des agents périscolaires ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que les rémunérations des agents périscolaires soient préservées des coupes budgétaires demandées aux collectivités territoriales. Les ... Voir tout l'amendement 20/09/2023 — Amendement N° CF63 au texte N° 530 - Article 16 (Rejeté) Mme Maximi, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « réelles de fonctionnement » le mot : « sociales ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. III. – En conséquence, à la seconde ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de fonctionnement » le mot : « sociales ». Exposé sommaire :... Voir tout l'amendement 20/09/2023 — Amendement N° CF51 au texte N° 530 - Article 16 (Rejeté) Mme Maximi, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que de celles exposées au titre des subventions versées aux associations définies à l’article L. 1611‑4 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que soient exclues les subventions aux associations du plafond imposé aux des dé... Voir tout l'amendement 21/09/2023 — Amendement N° CF147 au texte N° 530 - Article 8 bis (Irrecevable) M. Amiel, M. Pierre Cazeneuve, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme... I. A l’alinéa 1, remplacer le mot : « Le » par les mots : « Après le » II. En conséquence, au même alinéa, remplacer les mots : « est complété par un 7° » par les mots : « il est inséré un I bis » III. En conséquence, substituer à l’alinéa 2 un alinéa ainsi rédigé : « I. bis.- Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le début de la session ... Voir tout l'amendement 20/09/2023 — Amendement N° CF58 au texte N° 530 - Article 16 (Rejeté) Mme Maximi, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que de celles exposées au titre des services de santé scolaire définies à l’article L. 541‑1 du code de l’éducation ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que les fonds à la médecine scolaire soient préservés des coupes budgétaires demandées aux collectivités territorial... Voir tout l'amendement     7 8 9 10 11 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org