Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF138 (Rejeté)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Lottiaux, les membres du groupe Rassemblement National.
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé sommaire :
Le III de l’article 16 prévoit un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales sur les années 2023/2027 qui s’établit sensiblement en dessous des prévisions d’inflation sur la période considérée, et est déjà inférieur à l’évolution envisagée pour 2023.
Ce tableau n’apparait à la fois pas réaliste au regard des évolutions contraintes des dépenses des collectivités comme de la grande diversité des situations, qui ne permet pas de fixer une norme unique pour toutes les collectivités.
En outre, il va à l’encontre du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Celles-ci sont particulièrement sensibilisées à la maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement, et n’ont pas besoin d’un cadre irréaliste fixé par l’État pour ce faire.
Il est donc proposé de supprimer le III. et IV. de l’article 16.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.