Amendement N° CF119 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à augmenter le taux annuel d’évolution de l’ONDAM 2023 des établissements de santé pour financer les mesures de ressources humaines et les surcoûts liés à l’inflation.

Depuis plusieurs mois, la fédération hospitalière française alerte sur la dégradation sensible de la situation budgétaire des hôpitaux publics, dont le déficit pour l’exercice 2022 est estimé autour de 1 Md€, soit un doublement du déficit structurel constaté avant la crise sanitaire. Cette dégradation de la situation financière d’exploitation pèse à la fois sur la capacité d’autofinancement des établissements et sur leurs capacités à investir. Et en 2023, la situation budgétaire des hôpitaux publics risque de se dégrader encore si les mesures nécessaires ne sont pas prises.

Or, le financement initial de l’ONDAM 2023 s’est avéré insuffisant et ce malgré les abondements d’un montant important en 2022 (+740 M€) et en 2023 (+800 M€) au titre de l’inflation. En effet, ces abondements d’un total de 1,5 Md€ au total portent le niveau d’inflation intégré à l’ONDAM à 4,2 %, mais en pratique, l’augmentation des prix à laquelle sont confrontés les hôpitaux publics depuis le début de l’année est beaucoup plus importante.

Ainsi, face à l’évolution de l’inflation, la FHF a mis en place un Observatoire des prix en 2022 afin de suivre, en infra-annuel, l’évolution des prix des achats lors des attributions et des renouvellements de marchés publics. Au total, compte tenu de l’évolution prévisionnelle des charges médicales, hôtelières et générales des hôpitaux publics de l’ordre de 15 %, la FHF estime qu’il existe un sous-financement des coûts liés à l’inflation au sein de l’ONDAM hospitalier 2023 rectifié d’environ 1,5 Md€ pour l’ensemble des établissements de santé et de plus de 1Md€ pour les seuls hôpitaux publics.

Par ailleurs, des mesures de soutien au pouvoir d’achat des agents de la fonction publique hospitalière et de revalorisation du point d’indice doivent également être financées. Sur ce sujet, la FHF a estimé le coût estimé pour 2023 de toutes ces mesures, par ailleurs nécessaires compte tenu de l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat des agents hospitaliers, à de 1 Md€, dont 500 M€ sont liés à la prime pouvoir d’achat et donc non reconductibles.

Si le monde hospitalier a salué l’annonce par le Gouvernement de la reconduction jusqu’à la fin de l’année 2023 des mesures transitoires sur le travail de nuit et les gardes, et leur pérennisation à compter du 1^er janvier 2024, il n’en demeure pas moins que ces mesures doivent toutefois être intégralement financées pour éviter l’accroissement du déficit des établissements publics. Ainsi, la FHF estime que sur le dernier quadrimestre 2023, le coût de ces mesures s’élève à 400 M€.

Enfin il est nécessaire de prendre en compte dans ce taux d’évolution les réajustements réalisés par le Gouvernement durant cette année 2023 qui via un amendement au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale qui est venu rehausser l’ONDAM dont 750 millions d’euros, dont 600 millions d’euros pour l’hôpital public.

En conclusion, cet amendement propose de rectifier l’ONDAM hospitalier 2023 d’environ 3,5 Md€, soit une augmentation de + 3,5 % par rapport à son niveau actuel :

- 1,5 Md€ au titre de l’inflation dont 1md€ pour l’hôpital public,

- 1 Md€ au titre des mesures du soutien au pouvoir d’achat des agents de la fonction publique,

- 0,4 Md€ au titre de la revalorisation des sujétions (travail de nuit et gardes) pour les agents hospitaliers publics.

- 0,6 Md€ de rehaussement par le Gouvernement de l’ONDAM hospitalier.