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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF99 (Rejeté)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article qui dote la France d’un objectif de moyen termes de solde structurel, conformément aux règles budgétaires européennes.
Le groupe GDR récuse d’une part l’existence même de ces règles européennes, qui constituent un carcan budgétaire au seul service de la réduction des dépenses publiques. D’autre part, le groupe GDR récuse cette trajectoire particulièrement restrictive
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