Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF154 (Adopté)
Sous-amendements associés : CF182 (Adopté)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Lauzzana, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lemoine, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, M. Maillard.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque année, en vue d’éclairer la préparation le projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement la liste des exonérations ou abattements d’assiette et les réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base et aux organismes concourant à leur financement arrivant à échéance à la fin de l’année en cours. Le Gouvernement évalue les dispositifs non bornés dans le temps ainsi que ceux dont les bénéficiaires sont limités. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à offrir une meilleure information du Parlement et une meilleure transparence financière s’agissant des niches sociales. En effet, de trop nombreux dispositifs ne sont ni bornés dans le temps ni évalués, ce qui contrevient au caractère dérogatoire des dépenses sociales.
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