Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF112 (Retiré)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Lefèvre, M. Ferracci.
À la seconde phrase, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« ou une autorité indépendante ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’élargir l’indispensable principe d’évaluation des dépenses fiscales au-delà de la seule expertise gouvernementale à des autorités indépendantes elles aussi susceptibles de procéder à une évaluation probante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.