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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF21 (Adopté)
(1 amendement identique : CF110 )
Publié le 20 septembre 2023 par : M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés reprend l’amendement n° 127 de M. Daniel Labaronne, adopté en première lecture avant le rejet du texte, qui visait à borner dans le temps les créations, extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises, dans la limite de trois ans. Conscients de la très forte probabilité que le présent texte ne fasse pas l’objet d’une lecture en séance de par l’intervention d’un 49.3 avant le début de l’examen, il importe de signaler au Gouvernement la volonté de l’Assemblée nationale sur ce sujet, par l’adoption de cet amendement dès la commission.
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