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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF5 (Rejeté)
Publié le 19 septembre 2023 par : Mme Rabault, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Avec cet article, le Gouvernement créé un nouveau mode de fonctionnement qui consiste à faire du Haut Conseil aux Finances Publiques le juge-arbitre de sa politique économique.
Or le seul juge-arbitre légitime dans une démocratie est le Parlement.
L’objet du présent amendement est donc de supprimer cette disposition.
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