Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF68 (Non soutenu)
Publié le 20 septembre 2023 par : M. Di Filippo.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de deux ans »,
les mots :
« d’un an ».
Exposé sommaire :
L’article 5 prévoit que lorsque des écarts importants sont constatés par le Haut Conseil des finances publiques entre l’exécution de l’année écoulée et la trajectoire de solde structurel des administrations publiques qui a été fixée comme objectif, le Gouvernement propose des mesures de correction qui permettent de retourner à cette trajectoire dans un délai maximal de deux ans.
Dans un souci de maîtrise des dépenses publiques, cet amendement propose de ramener ce délai à un an.
Il est essentiel que l’État donne l’exemple dans ce domaine, surtout à un moment où il demande des efforts importants aux collectivités territoriales en termes de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.