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A l’alinéa 3, après les mots : « laboratoires de biologie médicale, » Insérer les mots « ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique » Exposé sommaire : En rendant le dépistage accessible sans ordonnance dans les laboratoires de biologie médicale, l’article 18 poursuit la l...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. » Exposé sommaire : Nous vivons une recrudescence des IST bactériennes et de la prégnance des IST virales. Face à cette recr...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ». Exposé sommaire : Cette proposition d’amendement a vocation à permettre aux étudiants se destinant à une installation en médecine généra...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » ; «...

1° À l’article L. 136-6 ; a) Le I bis et le I ter sont abrogés ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». » 2° À l’article L. 136-7 : a) Le I bis et le I ter sont abrogés ; b) Le second alinéa du VI est supprimé. II. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 r...

L’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « après les mots « à l’exclusion de l’allocation de solidarités aux personnes âgées », la phrase, « Le basculement vers l’ASPA ne doit se faire qu’à la demande du bénéficiaire. » Exposé sommaire : Les prétendants à l’AAH ne sont pas tenus de demander l’ASPA et l’article L....

Après l’article 11 du projet de loi de finances pour 2023, il est inséré un article ainsi rédigé : I. - L’article 278-0 bis A du Code général des impôts est ainsi modifié : Après les mots « des locaux à usage d’habitation », sont insérés les mots « et des établissements de santé ainsi que des établissements et services sociaux et médico-socia...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’augmenter la prestation de compensation du handicap, dans un contexte de forte inflation ». Exposé sommaire : La prestation de compensation du h...

I- L’État peut, à titre expérimental pour une durée ne pouvant excéder cinq ans après la promulgation de la présente loi, mettre en place le remboursement par l’assurance maladie de séances d’accompagnement psychologique réalisées par des psychologues, sans condition d’âge ou de prescription médicale et sans limitation du nombre de séances. II...

L’article L.4011-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Il est inséré un II- ainsi rédigé : « Par dérogation au I, des acteurs formés issus des associations mentionnées à l’article L. 6211-3 du code de la santé publique peuvent prendre part à des activités de dépistage, de prévention et de diagnostic, dans le cadre des démarche...

I. Le 4ème alinéa du I de l’article L160-13 du code de la sécurité sociale est supprimé. II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de ne permettre l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation qu’à la condition qu’ils aient été délivrés par le médecin traitant ou par un médecin que le patient a déjà consulté lors de l’année précédente. Or, on estime aujourd’hui qu’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou des sages-femmes », les mots : « , des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des ergothérapeutes, des psychomotriciens ou des orthophonistes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa s’appliquent...

Au 4ème alinéa de l’article L160-13 du code de la santé publique, les mots : « un passage non programmé » sont remplacés par les mots : « une prise en charge complète » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article offre des libertés aux établissements : en effet, certains facturent le forfait patient urgences (FPU) à des personnes ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil d...

Substituer à la date : « 30 juillet 2023 » la date : « 30 juillet 2024 ». Exposé sommaire : La loi d’organisation et de transformation du système de santé de 2019 a créé une importante procédure de régularisation d’inscription à l’ordre des praticiens à diplôme hors Union Européenne. La réforme doit leur permettre d’accéder à la plénitude ...

L’État peut, à titre expérimental et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans après la promulgation de la présente loi, mettre en place le retraitement de dispositifs à usage unique mentionné à l'article 17 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017. Cette expérimentation est encadrée et évaluée par l'Agenc...

I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 à 59. Exposé sommaire : L’article 31 prévoit une refonte de la tarification des activités réalisées par les prestataires de santé à domicile, en mettant en place un mécanisme de dissociation tarifaire entre le prix du dispositif médical et la prestation associée. Une ...

À l'alinéa 7 de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, après les mots : "antiseptiques" sont ajoutés les mots : ", des perfusions en cas de déshydratation, des compléments alimentaires, des chaussures thérapeutiques, des coussins de positionnement ou anti-escarres, des fauteuils coquilles" Exposé sommaire : Cet amendement, inspi...