Amendement N° 47 (Sort indéfini)

L’article 31 prévoit une refonte de la tarification des activités réalisées par les prestataires de santé à domicile, en mettant en place un mécanisme de dissociation tarifaire entre le prix du dispositif médical et la prestation associée. Une économie, par baisse tarifaire, de l’ordre de 50 à 100M d’euros est ainsi espérée.

Cette réforme non concertée avec le secteur, n’a fait l’objet d’aucune évaluation de l’impact que cette modification structurelle de la rémunération entrainera pour les entreprises.

Cette mesure est précipitée car les PSAD ne disposent à ce jour d’aucune reconnaissance claire de leur mission dans le système de santé, ni d’une reconnaissance véritable des prestations qu’ils effectuent. Et cela, malgré les promesses gouvernementales des dernières années.

L’article proposé envisage donc, pour fixer le tarif des prestations, que soient utilisés les mêmes critères de tarification que ceux utilisés pour un dispositif médical (ancienneté du produit, volumes de vente, prix pratiqués en Europe…). Or ces critères sont par nature totalement inadaptés à une activité de prestation de services dont la structure de coût est radicalement différente (salaires, impact de l’inflation sur les déplacements des salariés au domicile des patients…).

Enfin, il convient de souligner que l’objectif affiché de cet article de renforcer la régulation des prestataires de santé à domicile repose sur la motivation qu’ils bénéficieraient d’une rentabilité élevée. Or cette analyse est fondée sur des hypothèses erronées. L’étude d’impact mentionne ainsi un taux de marge moyenne du secteur « entre 15 et 20% », or l’étude Xerfi « la dynamique des prestataires de santé à domicile, menée en 2021, a démontré que le résultat net normatif du secteur à s’élevait à 7% (dont la majeure partie est réinvestie dans de nouveaux équipements permettant d’assurer l’accompagnement des patients à domicile).

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer la mesure de dissociation tarifaire prévue à l’article 31.