Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 32 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Falorni.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Après l'article 5
L’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« après les mots « à l’exclusion de l’allocation de solidarités aux personnes âgées », la phrase, « Le basculement vers l’ASPA ne doit se faire qu’à la demande du bénéficiaire. »
Exposé sommaire :
Les prétendants à l’AAH ne sont pas tenus de demander l’ASPA et l’article L.821-1 du Code de la Sécurité sociale précise désormais que « le droit à l’allocation adulte handicapé est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre (…) à un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ».
Néanmoins, la Caisse d’Allocations Familiales a tendance à exiger que les allocataires titulaires de l’AAH basculent vers l’ASPA. Or, cela ne doit se faire que si les allocataires le demandent. Ce n’est pas une obligation et notamment si la personne est reconnue à 80 %.
Cet article nécessite un éclaircissement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.