Publié le 16 novembre 2022 par : M. Falorni.
L’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« après les mots « à l’exclusion de l’allocation de solidarités aux personnes âgées », la phrase, « Le basculement vers l’ASPA ne doit se faire qu’à la demande du bénéficiaire. »
Les prétendants à l’AAH ne sont pas tenus de demander l’ASPA et l’article L.821-1 du Code de la Sécurité sociale précise désormais que « le droit à l’allocation adulte handicapé est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre (…) à un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ».
Néanmoins, la Caisse d’Allocations Familiales a tendance à exiger que les allocataires titulaires de l’AAH basculent vers l’ASPA. Or, cela ne doit se faire que si les allocataires le demandent. Ce n’est pas une obligation et notamment si la personne est reconnue à 80 %.
Cet article nécessite un éclaircissement.
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