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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 35 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Regol, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Avant l'article 22
I- L’État peut, à titre expérimental pour une durée ne pouvant excéder cinq ans après la promulgation de la présente loi, mettre en place le remboursement par l’assurance maladie de séances d’accompagnement psychologique réalisées par des psychologues, sans condition d’âge ou de prescription médicale et sans limitation du nombre de séances.
II- La liste des territoires retenus pour les expérimentations et les modalités concrètes de leur mise en œuvre sont arrêtées par décret du ministre de la Santé et de la Prévention.
III- Un rapport d’évaluation des expérimentations est réalisé par le gouvernement et remis au Parlement au plus tard le 1er janvier 2028.
Exposé sommaire :
Le remboursement des séances d’accompagnement psychologique mis en place avec le dispositif MonPsy reste limité, notamment par le nombre de séances prises en charge (8 maximum) et par la nécessité de disposer d’une prescription médicale. Pourtant, la santé mentale de la population, mise à mal par la crise du Covid-19 et l’anxiété engendrée par le réchauffement climatique - notamment chez les plus jeunes -, est une source majeure de préoccupation qui doit conduire à des réponses plus ambitieuses.
C’est pourquoi, afin de juger de la pertinence d’un élargissement à l’ensemble de la population ou à certaines catégories de la population du remboursement par l’assurance maladie de ces séances, qui pourraient être bénéfiques à l’ensemble de la société en améliorant son bien-être, cet amendement propose de mettre en place des expérimentations donnant lieu à un rapport d’évaluation.
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