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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 38 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Regol, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Avant l'article 22
I. Le 4ème alinéa du I de l’article L160-13 du code de la sécurité sociale est supprimé.
II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le forfait patient urgences (FPU) d'un montant de 19,61 euros est demandé pour tout patient pour les passages aux urgences non suivis d'une hospitalisation. Un certain nombre d'exonérations sont prévues. Le FPU a vocation à être remboursé intégralement par la complémentaire du patient. Or, un nombre significatif de français sont dépourvus de complémentaire santé.
Le FPU constitue un obstacle aux soins pour les patients les plus démunis et vivant dans des territoires où il n'y a pas de médecins traitants. Pour les Français vivant dans des zones sous-denses et privés de médecin traitant, le recours aux urgences est souvent la seule solution.
Il est injuste d'imposer le FPU à des patients ayant une couverture sociale et qui consultent aux urgences de l'hôpital du fait d'une absence de médecin traitant, ou qui ne peuvent pas être reçus rapidement par leur médecin généraliste.
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