Se connecter - Mon compte
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Viry, M. Dumont.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.