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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 43 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Viry, M. Dumont.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 35
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour améliorer l’accès de tous à un logement adapté. »
Exposé sommaire :
Une des solutions pour faciliter l’accès des personnes en situation de handicap au logement est l’habitat inclusif.
Cet amendement vise à évaluer la qualité des dispositifs existants : logements API (Accompagné, Partagé et Inséré dans la vie locale), Aide à la Vie Partagée (AVP), forfait habitat inclusif, mise en commun de la PCH individuelle pour financer des services au sein de ces dispositifs, etc.
A partir des conclusions de ce rapport, l’Etat pourrait prévoir de nouvelles mesures pour répondre aux besoins auxquels l’habitat inclusif n’est pas la réponse : l’offre de logements doit être diverse pour répondre aux besoins de toutes les personnes en situation de handicap.
En outre, dans l’habitat inclusif comme dans le logement «de droit commun», l’accompagnement doit être à la hauteur pour garantir le maintien des personnes à domicile - d’où la nécessité d’une évaluation des dispositifs existants.
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