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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 42 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Regol.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Avant l'article 22
Au 4ème alinéa de l’article L160-13 du code de la santé publique, les mots :
« un passage non programmé »
sont remplacés par les mots :
« une prise en charge complète »
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l’article offre des libertés aux établissements : en effet, certains facturent le forfait patient urgences (FPU) à des personnes s’étant présentées aux urgences mais n’ayant bénéficié d’aucune prise en charge, c'est-à-dire s'étant inscrites mais étant parties avant la prise en charge. Or le forfait qui remplace les anciennes facturations a bien vocation à n’être facturé que lorsque le patient bénéficie d’une prise en charge effective par un soignant. Cet amendement, inspiré d'une proposition de France Assos Santé, vise donc à clarifier les conditions de facturation du FPU pour s'assurer que la volonté initiale de ne le facturer qu'aux patients pris en charge soit respectée.
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