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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 46 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Regol, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, M. Raux, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Après l'article 31
L’État peut, à titre expérimental et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans après la promulgation de la présente loi, mettre en place le retraitement de dispositifs à usage unique mentionné à l'article 17 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017. Cette expérimentation est encadrée et évaluée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Exposé sommaire :
S'il est pour l'instant interdit en France, le Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 autorise et encadre le retraitement des dispositifs médicaux à usage unique. De nombreux Etats l’ont autorisé depuis les années 2000, tels que l'Allemagne, le Royaume-Uni ou la Suède. Cet amendement, inspiré d'une proposition de la FHF et des mesures prises dans d'autres pays de l'Union européenne, vise non seulement à réduire fortement les risques ruptures d’approvisionnement de nombreux dispositifs médicaux qui empêcheraient la réalisation de soins courants mais aussi à diminuer les émissions de gaz à effet de serre générés, et ce via la réduction du volume de déchets induit. En effet, la réutilisation de dispositifs médicaux et la réduction de dispositifs médicaux nouveaux contenant des métaux précieux particulièrement complexes et polluants à extraire serait un progrès d'un point de vue environnemental.
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