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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 33 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Falorni.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Après l'article 11
Après l’article 11 du projet de loi de finances pour 2023, il est inséré un article ainsi rédigé :
I. - L’article 278-0 bis A du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « des locaux à usage d’habitation », sont insérés les mots « et des établissements de santé ainsi que des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, les travaux de rénovation énergétique bénéficient, d’un taux réduit de TVA à 5,5%.
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 et son décret tertiaire prévoient une réduction de 40% des consommations d'énergie d'ici à 2030 pour tous les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux de plus de 1.000 m².
Afin d’encourager et d’accélérer la transition énergétique du secteur de santé, il serait judicieux qu’un taux réduit de TVA soit appliqué aux travaux de rénovation énergétique engagés par les établissements de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les locaux à usage d’habitation.
Cette proposition s’inscrit également dans le cadre du plan de relance de l’investissement en santé décidé dans le cadre du Ségur de la santé. Ce plan d’une ampleur exceptionnelle permettra de réaliser des projets sur les dix prochaines années.
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