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À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de l’Assemblée des départements de France » les mots : « du Conseil national d’évaluation des normes ». Exposé sommaire : L’article 33 bis prévoit que les conditions de contrôle d’effectivité des heures d’aide à domicile relevant du plan d’aide sont fixées par décret, après avis de l’Assemblée des dépa...

I. – Rédiger ainsi les cinquième et sixième colonnes des deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 11 :

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « praticien situé dans le bassin de vie, dans des lieux agréés en pratique ambulatoire » les mots : « ou plusieurs praticiens maîtres de stage des universités agréés, dans des lieux agréés en pratique ambulatoire dans lesquels exercent un ou plusieurs médecins généralistes » II....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, par dérogation aux articles L. 162‑22‑1, L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 du code de la sécurité sociale, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique peuvent bénéficier, à titre transitoire, d’un m...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « hospitaliers », les mots : « d’hébergement » Exposé sommaire : Correction d'erreur matérielle.

À l’alinéa 3, après le nombre : « 43 », insérer les mots : « à la convention collective » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 3, après le mot : « prévention », insérer les mots : « de la santé » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et lorsque l’assuré est dans l’impossibilité de se rendre à un rendez-vous physiquement, la télémédecine pourrait être utilisée pour faciliter l’accès à ces rendez-vous de prévention sont définies par voie réglementaire. » Exposé sommaire : S...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « II. – Afin de disposer des coûts sur les charges du secteur de l’imagerie médicale, une étude nationale de coût des charges du secteur peut être réalisée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie tous les trois ans. La commission prévue à l’article L. 162‑1‑9 du présent cod...