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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 27 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Vincendet.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 18
A l’alinéa 3, après les mots :
« laboratoires de biologie médicale, »
Insérer les mots
« ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique »
Exposé sommaire :
En rendant le dépistage accessible sans ordonnance dans les laboratoires de biologie médicale, l’article 18 poursuit la levée des obstacles au dépistage des IST, dans le prolongement de la généralisation de l’expérimentation « Au labo sans ordo » votée lors de la précédente LFSS.
Afin de faciliter davantage le dépistage, au regard des chiffres inquiétants de recrudescence de ces maladies tels qu’exposés dans l’étude d’impact du Gouvernement, il est proposé de compléter le dispositif en intégrant clairement les Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD), Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) et les Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) dans la réalisation des examens de biologie relatifs au dépistage des infections sexuellement transmissibles.
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