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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 34 (Sort indéfini)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Falorni.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 35 septies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’augmenter la prestation de compensation du handicap, dans un contexte de forte inflation ».
Exposé sommaire :
La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les dépenses liées à la perte d’autonomie. Or, celle-ci n’a pas fait l’objet d’une revalorisation depuis sa création en 2006. Elle était déjà loin d’être suffisante pour couvrir les coûts des prestations à l’époque ; elle l’est encore moins dans le contexte inflationniste actuel.
Ces derniers mois, les prix des équipements et des interventions pour l’adaptation des logements et des véhicules des personnes en situation de handicap n’ont cessé d’augmenter. D’ailleurs, pour les véhicules, la prise en charge a même diminué. Sans augmentation de la PCH, un reste à charge trop important pèse sur les bénéficiaires.
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