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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 41 (Sort indéfini)
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Viry, M. Dumont.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 25
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou des sages-femmes »,
les mots :
« , des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des ergothérapeutes, des psychomotriciens ou des orthophonistes ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les dispositions du présent alinéa s’appliquent aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire :
Alors que les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux contribuent pour une large part à leur formation, une grande majorité de masseurs-kinésithérapeutes, d’orthophonistes, d’ergothérapeutes et de psychomotriciens s’orientent dès leur diplôme obtenu vers un exercice libéral.
Cette situation ajoutée à celle d’un numerus clausus faible met en grande difficulté de nombreux établissements. Dans certains territoires, la situation apparaît aujourd’hui particulièrement alarmante et provoque des effets cumulatifs. Le surcroît de travail lié au manque de personnels de rééducation conduit au découragement et au départ des salariés présents.
Il est donc proposé d’étendre à ces professionnels les dispositions prévues à l’article 25, permettant de conditionner leur installation libérale à une durée minimum d’expérience professionnelle au sein d’un établissement de santé ou d’un établissement ou service social ou médico-social.
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