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Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , et dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution du maire ou des maires des communes concernées ». Exposé sommaire : Lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent en outre-mer, notamment lors de catastrophes nature...

Après l’alinéa 253, insérer l’alinéa suivant : « Le fonds d’aide à l’investissement des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours prévu à l’article L. 1424‑36‑1 du code général des collectivités territoriales est renforcé pour aider les services départementaux d’incendie et de secours à financer les investissements mutua...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les instructions générales permettent de requérir des données sans contrôle préalable d’aucune entité que ce soit, même du procureur de la République. Or de telles autorisations générales posent problèmes, à plusieurs égards, et en premier lieu au regard de l’absence de contrôle préalable de ces réquis...

Compléter l’alinéa 99 par la phrase suivante : « Ces protocoles de coopération tiendront compte des dispositifs existants déjà à l’échelon communal et intercommunal au sein de chaque département, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ainsi qu’avec les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délin...

Après l’alinéa 165, insérer l’alinéa suivant : « En complément de l’Office central pour la répression des violences faites aux personnes sera créé un Office de police judiciaire supplémentaire spécialisé dans la lutte contre les violences faites aux mineurs. » Exposé sommaire : Conformément à ce qu'a annoncé le Ministre de l'Intérieur en com...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 47, insérer la phrase suivante : « Par ailleurs, une attention particulière sera portée aux habitants des territoires ruraux afin que ceux-ci puissent bénéficier d’un accompagnement physique effectif. » Exposé sommaire : Afin de renforcer le contact humain dans les services à l’usager, il convient de pren...

Après l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement s’engage à créer 5900 places de rétention administrative à la place des 5900 logements destinés aux demandeurs d’asile, afin de favoriser la lutte contre l’immigration clandestine et l’expulsion des clandestins faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire. » Exposé ...

Substituer aux alinéas 197 et 198 les trois alinéas suivants : « Collège de déontologie « Un collège de déontologie est institué auprès du ministre de l’Intérieur et de l’outre-mer. Il est composé de quatre professionnels et de trois personnalités extérieures qualifiées dont un magistrat de l’ordre judiciaire et un universitaire. Il est présid...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Ainsi, sur tout site internet, quel que soit son objet et sa forme, édité par une personne physique ou morale établie en France ou s’adressant à des utilisateurs français, devra figurer le lien permettant d’accéder au dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance, d’o...

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Des formations spécifiques pour les collectivités et les hôpitaux seront mises en place. » Exposé sommaire : Les collectivités et les hôpitaux sont particulièrement vulnérables au risque cyber autant en raison de la sensibilité des données qu’ils conservent que de la disparité des moyens de pr...

Supprimer l’alinéa 147. Exposé sommaire : Le groupe écologiste s’oppose à la généralisation des directions uniques de la police nationale (DDPN). Un grand nombre d’associations et syndicats, de magistrats et agents de la police judiciaire ont exprimé de vives interrogations et inquiétudes sur cette réforme. Dans un premier temps, il est à c...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 115 : « Ce choix donne lieu à une concertation entre les élus locaux et les services du ministère. Ces derniers communiquent » (le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « catastrophes », insérer les mots : « ou de gestion des bois et forêts ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ou de gestion des bois et forêts ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter sur la nécessité d'associer l'Office national des forêts (ONF) a...

Après le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être utilisé pour financer l’acquisition, l’installation, l’entretien ou le renouvellement de dispositifs de vidéosurveillance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à acco...

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La consultation des fichiers du présent alinéa est également ouverte aux agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l’article 21 du présent code. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...

Supprimer l'alinéa 192. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent marquer notre désaccord concernant la volonté du gouvernement de proposer un parcours d'engagement citoyen au sein de la gendarmerie nationale dès ""11 ans"". En effet, il est surprenant, voire inquiétant, que le gouverne...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 113 par les mots : « implantées grâce à des créations nettes d’emplois venant renforcer des brigades déjà existantes, sans déplacements d’effectifs ». II. – En conséquence, compléter la troisième phrase du même alinéa par les mots : « et d’intervenir plus rapidement dans les milieux ruraux, sur d...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Cette décision est transmise sans délai au Président de la Polynésie française. » Exposé sommaire : Une telle réorganisation des services de l'Etat et des Etablissements publics, requiert dans un climat d'urgence, au moins l'information des exécutifs locaux. Un décret po...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « reçues, entendues et prises en charge par un officier de liaison », les mots : « accompagnées par un officier ou un agent de police judiciaire référent ». Exposé sommaire : En application du Plan national d’actions pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020‑2023, « la pri...