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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1218 (Retiré)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Boudié.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 6 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« reçues, entendues et prises en charge par un officier de liaison »,
les mots :
« accompagnées par un officier ou un agent de police judiciaire référent ».
Exposé sommaire :
En application du Plan national d’actions pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020‑2023, « la prise en charge des victimes de LGBTphobies est améliorée grâce à la formation et à la Constitution de réseaux de référents spécialisés ». L’action 14 de ce plan prévoit pour cela de développer un réseau de référents spécialisés sur le modèle de ce qui est expérimenté à Paris, Marseille et Bordeaux, ainsi que de développer la formation continue des référents à la prise en compte des victimes d’actes anti-LGBT+ au sein des commissariats de police, brigades de gendarmerie et pôles anti-discriminations des parquets.
Les officiers de liaison LGBT s’appuient sur ce réseau des policiers et gendarmes référents spécialisés présents dans chaque commissariat et brigade de gendarmerie. Il est également en lien avec les associations spécialisées dans la défense de la communauté LGBT et il développe à ce titre un partenariat institutionnel. En outre, il mène des actions de formation auprès des policiers et gendarmes en charge de la prise de plainte, des enquêteurs et des personnels d’accueil afin de les sensibiliser à la spécificité des infractions visant la communauté LGBT.
Afin de rendre le dispositif plus opérationnel et ainsi de mieux garantir les droits des personnes victimes de discriminations liées à leur identité de genre ou à leur orientation sexuelle, il semble préférable de s’appuyer sur l’ensemble du dispositif prévu et donc sur l’ensemble des « référents » qui sont déployés dans chaque commissariat et brigade de gendarmerie.
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