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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436

Amendement N° 405 (Non soutenu)

Publié le 9 novembre 2022 par : M. Di Filippo.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement s’engage à créer 5900 places de rétention administrative à la place des 5900 logements destinés aux demandeurs d’asile, afin de favoriser la lutte contre l’immigration clandestine et l’expulsion des clandestins faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre l’ouverture de nouvelles places en centres de rétention administrative (CRA) afin de garantir le retour des déboutés de l’asile et des clandestins dans leur pays d’origine.

Les centres et les locaux de rétention administrative (CRA et LRA) sont utilisés pour retenir les étrangers en situation présumée irrégulière avant leur éventuel éloignement du territoire national.

Or les 1859 places actuellement réparties dans les centres de rétention administratifs métropolitains (CRA), ne permettent pas de faire face aux 100 000 obligations de quitter le territoire français prononcées chaque année. In fine, 94,4% des obligations de quitter le territoire français (OQTF) ne sont pas réalisées d’après les derniers chiffres du ministère de l’Intérieur datant du premier semestre 2021.

Cette même année, la France a enregistré environ 121 000 demandes d’asile, avec un délai moyen de traitement de ces demandes de 261 jours. L’objectif fixé par le gouvernement dans le cadre de la loi de finances, qui visait un délai de moyen de traitement par l’OFPRA de 112 jours fin 2021 est encore loin d’être atteint, tandis qu’un objectif de 75 jours a été fixé pour fin 2022 dans ce même cadre budgétaire

La priorité aujourd’hui doit être de réduire les délais d’instruction des dossiers des demandeurs d’asile plutôt que de favoriser leur accueil, et de consacrer plus de moyens à la lutte contre l’immigration clandestine. Tel est l’objet du présent amendement, qui propose de créer 5900 places en centre de rétention administrative à la place des 5900 logements destinés aux demandeurs d’asile. C'est l'expulsion des personnes présentes illégalement en France qui permettra réellement un meilleur accueil de celles qui sont vraiment éligibles au droit d'asile.

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