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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 765 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Mathilde Paris, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après la deuxième phrase de l’alinéa 47, insérer la phrase suivante :
« Par ailleurs, une attention particulière sera portée aux habitants des territoires ruraux afin que ceux-ci puissent bénéficier d’un accompagnement physique effectif. »
Exposé sommaire :
Afin de renforcer le contact humain dans les services à l’usager, il convient de prendre en compte la situation des millions de Français qui vivent dans un territoire rural.
En raison de l’enclavement des territoires ruraux et des difficultés en matière de mobilité, ces français souffrent d’une rupture d’égalité avec les habitants des villes. L’accès physique à un guichet est souvent, pour eux, une course d’obstacles.
Le déploiement des espaces « France services » ne répond pas efficacement à cette problématique puisque la mutualisation des services ne s’accompagne pas de solutions concrètes pour permettre aux habitants des territoires ruraux de se rendre au sein de ces espaces souvent éloignés de leur domicile (pas de transport en commun, prix du carburant, prolifération des « ZFE »...)
Cet amendement propose donc de renforcer le contact humain dans les territoires ruraux afin d’offrir aux habitants de ces territoires un accès effectif aux services proposés par le ministère de l’intérieur.
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