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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 359 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 1317
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 15 (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , et dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution du maire ou des maires des communes concernées ».
Exposé sommaire :
Lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent en outre-mer, notamment lors de catastrophes naturelles, l'information et la connaissance intimes des milieux et des populations qu'ont les maires est nécessaire aux prises de décisions du représentant de l'Etat. Il s'agit d'une mesure d'adaptation et d'efficacité pour des situations hybrides souvent hors-normes en outre-mer.
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