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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 903 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Après le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être utilisé pour financer l’acquisition, l’installation, l’entretien ou le renouvellement de dispositifs de vidéosurveillance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accompagner et réguler les choix et dotations en équipement à la pointe du numérique du ministère de l’Intérieur en excluant certaines possibilités de financement offertes aux collectivités territoriales via le FIPD. Il s'agit en effet de ne pas subventionner l'acquisition, l'installation, l'entretien et le renouvellement de dispositifs de vidéosurveillance, ces derniers n'ayant pas démontré leur efficacité dans la prévention de la délinquance ou dans la résolution des enquêtes. En effet, la plupart des résolutions de crimes et délits ayant bénéficié de caméras de surveillance sont ceux qui se sont produits dans des lieux privés, et les dispositifs sur la voie publique reste très rarement utiles alors même qu'ils représentent un coût très important pour les finances publiques.
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