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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 416 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 197 et 198 les trois alinéas suivants :
« Collège de déontologie
« Un collège de déontologie est institué auprès du ministre de l’Intérieur et de l’outre-mer. Il est composé de quatre professionnels et de trois personnalités extérieures qualifiées dont un magistrat de l’ordre judiciaire et un universitaire. Il est présidé par un membre du Conseil d’État, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d’État.
« Il participe à l’adaptation et l’actualisation du code de déontologie et prend en compte l’action des référents déontologues placés auprès du secrétaire général, du chef de l’inspection générale de l’administration, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la sécurité intérieure et du directeur général de la gendarmerie nationale. Il conduit des réflexions sur l’éthique et la déontologie dans l’ensemble des domaines de compétences du ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer et formule toute proposition de nature à en assurer la promotion. Il rend des avis et des recommandations sur des dossiers complexes. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à instaurer un collège de déontologie auprès du ministre de l’Intérieur et de l’outre-mer, à la place du comité d’éthique prévu par le rapport annexe, à l’instar de ceux désormais mis en place dans différents ministères. L’amendement reprend les dispositions retenues pour le collège de déontologie du ministère de la culture.
Il est composé de quatre professionnels et de trois personnalités extérieures qualifiées dont un magistrat de l’ordre judiciaire et un universitaire. Il est proposé qu’il soit présidé par un membre du Conseil d’Etat, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d’Etat, sur le modèle de ce qui est prévu pour le collège de déontologie du ministère de la Culture et les collèges de déontologie des professions réglementées du droit.
Ce collège participe à l’adaptation et l’actualisation du code de déontologie et prend en compte l’action des référents déontologues placés auprès du secrétaire général, du chef de l'inspection générale de l'administration, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la sécurité intérieure et du directeur général de la gendarmerie nationale. Il conduit des réflexions sur l’éthique et la déontologie dans l’ensemble des domaines de compétences du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer et formule toute proposition de nature à en assurer la promotion. Il rend des avis et des recommandations sur des dossiers complexes.
Ce collège a pour objet de traiter les questions de déontologie relevant de l’ensemble des domaines de compétences du ministère de l’Intérieur et de l’Outre-mer. La diffusion de la culture déontologique s’impose dans nos administrations en recherche d’exemplarité dans leurs actions en direction des usagers et des acteurs locaux. Cette installation répond à une exigence partagée et contribue à améliorer le fonctionnement de nos institutions.
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