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Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 157. Exposé sommaire : Les robots d'accueil existent déjà dans certains pays d’Asie. Aucune étude ne démontre que ces robots sont d’une aide significative et qu'ils améliorent l’accueil des victimes. Par ces mesures, nous dématérialisons de plus en plus notre société en supprimant le contact huma...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé : « Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes c...

I. – Supprimer l'alinéa 17. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : L’une des réformes portées par le projet de loi tend à créer un corps d’agents publics, dénommés assistants d’enquête, destinés à seconder les OPJ et APJ dans l’exercice de leurs fonctions. Ils les remplacent dans un certain nombre d’actes énumérés par...

Après l’alinéa 201, insérer les trois alinéas suivants : « Un délai maximal de traitement des signalements par l’inspection générale de la police nationale de trois mois sera instauré, avec obligation de suivi. « Afin de garantir son indépendance, l’inspection générale de la police nationale sera dotée du statut d’autorité administrative indé...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’indemniser », les mots : « indemniser la victime ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 420, substituer aux mots : « démarches de rapprochement » les mots : « demandes de mutation géographique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Avant le début de la déposition, les agents s’assurent que la victime s’exprime dans un lieu sûr sans qu’un autre individu puisse exercer une influence ou une pression de nature à priver la victime de son droit à être entendue librement par les services ou unités de police judiciaire. » Exposé so...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « victime », insérer les mots : « , personne physique ou personne morale ayant recours aux services d’un prestataire labellisé en sécurité numérique, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret détermine les qualités et caractéristiques spécifiques préalablement fixées...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 72. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – Chaque année, un rapport distinct est remis par le Gouvernement au Parlement faisant état, pour les amendes forfaitaires délictuelles, du taux de recouvrement et des éventuelles difficultés de mise en œuvre et, le cas éc...

Compléter la première phrase de l’alinéa 358 par les mots : « , des équipes ou qui sont des centres d’entrainement pour ces équipes ». Exposé sommaire : L'amendement vise à élargir le dispositif anti-drone aux communes qui reçoivent des équipes ou qui sont des centres d'entrainement pour les Jeux olympiques (JO) 2024 à Paris. Nombre de comm...