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Supprimer les alinéas 27 à 46. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place de l'amende forfaitaire pour les infractions au code du transport listées aux articles L3124-4, L3124-7, L3124-12, L3315-4 et à la section 2 du chapitre II du titre V du livre IV de la troisième partie du même code.

Après l’alinéa 401, insérer l’alinéa suivant : « En complément de cette instruction au tir renforcée, sera également dispensée, tout au long de la carrière, un enseignement pratique aux techniques d’intervention opérationnelles rapprochées, afin que l’utilisation de moyens létaux par les agents reste toujours un moyen de dernier recours. Cette...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ des amendes forfaitaires délictuelles aux seuls délits qui n'impliquent pas de victimes. En effet, si l'on peut concevoir l'intérêt de cette forme de réponse pénale pour la répression de certains délits, sa pertinence ...

Après l’alinéa 360, insérer les six alinéas suivants : « 3.3.4. Une lutte renforcée contre les groupuscules violents « La lutte contre les groupuscules violents doit se poursuivre dans les prochaines années. Le ministère de l’Intérieur s’attachera à renforcer sa vigilance sur leurs formations et leurs actions. « Une coordination entre les di...

Après l’alinéa 281, insérer l’alinéa suivant : « Les effectifs de l’Office anti-stupéfiants seront renforcés par l’affectation de 1 000 ETP supplémentaires, policiers, gendarmes, douaniers, informaticiens de haut niveau, personnels technique et scientifique. » Exposé sommaire : En France, le revenu du trafic de drogue est évalué chaque année...

I. – La section 1 du chapitre V du titre II du Livre II du code pénal est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 225‑4-1 A. – Seront punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de ...

À l’alinéa 10, substituer au montant : « 30 000 euros » le montant : « 45 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter l’amende encourue pour un individu refusant d’obtempérer, en cohérence avec l’augmentation du quantum des peines proposé précédemment, ainsi que dans la proposition de loi visant à lutter efficacement con...

I. – La commission d’un délit défini aux livres II à V du code pénal entraine la suspension des aides au logement définies au livre VIII du code de la construction et de l’habitation. La durée de suspension est fixée par l’autorité administrative compétente pour une durée comprise entre un an et trois ans, excepté en cas de récidive ou celle-ci...

À la fin de l’alinéa 112, substituer aux mots : « maire de la commune siège et le président de l’intercommunalité siège soient préalablement consultés » les mots : « conseil municipal de la commune siège soit préalablement consulté. » Exposé sommaire : La sécurité étant un droit fondamental, et les services de police et de gendarmerie trav...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Le second alinéa du 4° du I de l’article 14 de la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « probatoire », sont insérés les mots : « payant d’un montant de 750 eu...

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « de quinze ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'outrage sexiste soit un délit dès lors qu'il est commis à l'encontre d'un mineur, et non plus seulement à l'encontre d'un mineur de quinze ans. En effet, tout mineur se trouve par hypothèse dans une situation de vulnérabilité, et ...

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, ». Exposé sommaire : À l’heure actuelle, il n’existe aucune définition contraignante et opposable de l’expression « identité de genre » dans l’ordre juridique français. Selon la Commission nationale consultative des droits de l'homme l’identité de genre « re...

Après l’alinéa 149, insérer l’alinéa suivant : « Le dépôt de plainte en ligne avec la possibilité d’être entendu par visioconférence constitue une simple faculté, optionnelle pour la victime. Cette procédure alternative ne saurait faire obstacle à l’organisation ultérieure d’une audition de la victime dans les locaux des services des forces de...

Compléter l’alinéa 347 par la phrase suivante : « Il doit être articulé avec une augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissement structurant des services départementaux d’incendie et de secours. » Exposé sommaire : La solidarité interdépartementale doit s’accompagner d’une solidarité nationale, car le changement climatique et l...

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Les agents et les élus des collectivités territoriales devront être sensibilisés aux risques que représente la cybercriminalité pour les communes, ainsi qu’être informés des bonnes pratiques à adopter obligatoirement au sein de leurs communes. » Exposé sommaire : De nombreuses communes, en par...

Compléter ce rapport par les deux alinéas suivants : « 3.8 Accueil des détenus présentant des troubles psychiques « Sur l’ensemble du territoire, cinq établissements spécialisés pour l’accueil des détenus présentant des troubles psychiques, à la taille modulée selon la population carcérale de la région pénitentiaire, seront créés. Ces étab...