Recherche d'amendements

Compléter la première phrase de l’alinéa 72 par les mots : « , ainsi que les possibilités d’inclure dans ce même champ d’application les infractions liées à l’achat et à la détention de produits du tabac contrefaits acquis dans les réseaux de distribution illicites, et particulièrement, auprès de vendeurs à la sauvette. » Exposé sommaire : L...

L’article L. 5271‑1 du code des transports est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « I. – Est puni d’un an d’emprisonnement, de 15 000 euros d’amende et de la confiscation immédiate du véhicule le fait d’adopter, au moyen d’un yacht, jet-ski ou hors-bord, dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la mer ou qui trou...

Compléter le rapport annexé par les deux alinéas et le tableau suivants : « 4. Programmation budgétaire « À titre indicatif, les crédits prévus dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur pourront être ventilés entre les missions et programmes selon la répartition prévue au tableau ci-après. « 

À l’article L. 263 B du livre des procédures fiscales, après le mot : « amendes », sont insérés les mots :« et les amendes forfaitaires délictuelles prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à attirer l’attention du ministère de l’intérieur sur la mobilisation de la sais...

À l’alinéa 3, après chacune des deux occurrences du mot : « lieux », insérer par deux fois les mots : « publics ou privés ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à clarifier le fait que le dispositif permet bel et bien les réquisitions d'images de vidéosurveillance des lieux publics ou des images émanant d'appareils utilisés ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots : « , qui permettra de supprimer le nécessaire passage devant une autorité habilitée (officier de police judiciaire ou adjoint de police judiciaire) ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le rapport annexé prévoit la démat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 vise à permettre la prise de plainte et de déposition par visioconférence. Il s’agit de faciliter le dépôt de plainte qui n’implique pas, par visioconférence, de déplacement au sein d’un commissariat. Si, a priori, la possibilité de porter plainte en ligne, en particulier s’agissant des a...

À la première phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots : « , y compris en cas de récidive, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le fait de troubler ou dégrader un moyen de transport a des conséquences directes sur les usagers. Qu'il s'agisse de simples retards à l'arrêt pur et simple de la ligne (métro, réseau ferré...), en passant par...

Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. – L’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 3421‑1. – L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 €. Le montant de l’ame...

Après l’alinéa 329, insérer l’alinéa suivant : « Au-delà des seuls « Canadair », la flotte d’aéronefs de la sécurité civile doit se diversifier, et cela passe notamment par l’achat de plusieurs hélicoptères lourds bombardiers d’eau. Ces hélicoptères ont fait la preuve de leur efficacité pour lutter contre des départs de feux de forêt et de vég...

Article 8 bis : I. – Le septième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Après les mots : « provoqué à », sont ajoutés les mots : « l’idéologie de l’islamisme radical, aux actes à caractère terroriste, » ; 2° Les mots : « un an », sont remplacés par les mots : « deux ans »...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 143, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2019 ». Exposé sommaire : L’année-covid 2021 ne saurait être prise comme point de référence en matière de présence des forces de l’ordre sur le terrain. Il est plus pertinent de se baser sur l’année 2019 qui n’a pas connu d’épisode de confinement.

Le chapitre 3 du titre I^er du livre 4 du code la route est complété par un article L. 413‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑6. – Les véhicules de contrôle de la vitesse font l’objet d’une signalisation spécifique de nature à permettre à tout conducteur de les identifier à l’œil nu en toutes circonstances. « Un décret en Conseil...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 58, substituer au montant : « 800 », le montant : « 2 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 640 », le montant : « 1 ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 1600 », le montant : « 3 ». ...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

    60 61 62 63 64

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