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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 542 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Croizier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Ainsi, sur tout site internet, quel que soit son objet et sa forme, édité par une personne physique ou morale établie en France ou s’adressant à des utilisateurs français, devra figurer le lien permettant d’accéder au dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance, d’observation de la menace et de prévention et sensibilisation des publics aux risques numériques. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la sensibilisation sur les menaces numériques et la cybermalveillance.
Sur le même principe que l’obligation des mentions légales contenue dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’amendement exige que tous les sites en ligne édités par une personne physique ou morale établie en France ou s’adressant à des utilisateurs français, affichent désormais le lien vers le dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance, d’observation de la menace et de prévention et sensibilisation des publics aux risques numériques.
Cet ajout permet de responsabiliser l’éditeur mais aussi de l’impliquer dans la prévention à la cybermalveillance.
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