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I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « militaires » les mots : « sous-officiers et officiers ». III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « « 2° Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titula...

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

A l'alinéa 2, la deuxième ligne du tableau est ainsi rédigée :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’amende forfaitaire délictuelle élargie aux délits cités dans la présente loi ainsi que les possibilités d’inclure dans ce même champ d’application les infractions liées à l’achat et à la détentio...

Après l’article 2‑25 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑26 ainsi rédigé : « Art. 2‑26. – En cas de crimes ou délits prévus par les livres II ou III du code pénal ou par le chapitre III du titre III du livre IV de ce code commis à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électoral public dans l’exercice ou du f...

L’article L. 111‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2. – Les étrangers séjournant en France ne peuvent bénéficier des prestations définies par le présent code s’ils ne résident pas sur le territoire national, dans des conditions légales, depuis au moins cinq ans, hors périodes autorisées pour vis...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 6° La remise de données relatives au versement des prestations et des aides sociales concernant la personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction. » Exposé sommaire : Soucieux de lutter contre diverses infr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4° du présent article, et par dérogation aux dispositions du dernier alinéa, cette habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. » » Exposé sommaire : La refonte ...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des réseaux des systèmes d’alerte et d’informations aux populations. Exposé sommaire : La multiplication des crises, qu’elles soient d’origine naturelle, technologique ou issues d’une action humaine, a conduit à une réévalu...

Compléter l’alinéa 138 par les quatre phrases suivantes : « Afin de mieux former les réservistes à leur mission notamment sur la voie publique, leur temps de formation sera augmenté. Ainsi, les réservistes de la police nationale suivront une formation de trois semaines en école de police. Les réservistes de la gendarmerie nationale suivront un...

À la fin de l’alinéa 112, substituer aux mots : « maire de la commune siège et le président de l’intercommunalité siège soient préalablement consultés » les mots : « conseil municipal de la commune siège soit préalablement consulté. » Exposé sommaire : La sécurité étant un droit fondamental, et les services de police et de gendarmerie trav...

Compléter l’alinéa 112 par la phrase suivante : « Le conseil communautaire devra lui aussi être consulté pour avis, si ce dernier exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance au titre de l’article L. 132‑13 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : La sécurité étant un droit fondamental, e...

Compléter l’alinéa 112 par la phrase suivante : « Il en ira de même pour le député de la circonscription concerné. » Exposé sommaire : La sécurité étant un droit fondamental, et les services de police et de gendarmerie travaillant chaque jour en étroite collaboration avec les élus du territoire où ils sont établis, il est essentiel que ceux-...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 2° du même article 20 du code de procédure pénale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les agents de la fonction publique territoriale relavant des cadres d’emplois des directeurs et des chefs de service de police municipale, justifiant de cinq an...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le 7° de l’article 236‑3, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « « 8° Lorsque le véhicule à l’origine de l’infraction n’est pas couvert par une assurance conforme aux dispositions de l’article L. 211‑1 du code des assurances, la destruction du véhicule est prononcée. ». » Exposé ...

Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : 2° ter B Le deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié : a) À la première phrase le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1500 » ; b) À la dernière phrase, le nombre :« 400 » est remplacé par le nombre : « 1000 » et le nombre :« 1000 » ...

Le code pénal est ainsi modifié : I. – L’article 122‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également présumé avoir agi en état de légitime défense le fonctionnaire de la police nationale, le militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 101, supprimer les mots : « , mais qui doivent aussi leur ressembler : si les agents du ministère de l’intérieur sont représentatifs de tous les milieux sociaux, il n’en est pas de même de la diversité de la population » II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substi...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132‑19 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Dans la première et la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ; 2° Au premier et au second alinéa de l’article 132‑25, le mot : « doit » est ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « tout dommage causé » les mots : « de toute perte ou dommage, à l’exclusion des prestations et des frais de remédiation d’urgence et de gestion de crise, causée » Exposé sommaire : L’article 4, tel que modifié par la commission des lois, a pour objet l’assurance des risques de cyberattaques, et vise plu...