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I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60. III. – En conséquence, su...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60. III. – En conséquence, su...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 60, insérer les quatre alinéas suivants : « VI bis. – Le premier alinéa du I de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La deuxième occurrence du mot « et » est supprimée ; « 2° À la fin, les mots : « peut lui ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeu...

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Parmi les formateurs extérieurs, devront être prévus des personnels des unités cyber de la gendarmerie et des armées en vue de partager le retour d’expériences et favoriser les synergies de travail futures. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure prioritairement parmi les enquêteurs ...

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « V. – Le I, à l’exception du dernier alinéa, et le III du présent article ainsi que les définitions utiles à leur application prévues à l’article L. 32 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° d...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1 et L. 287‑1, les mots : « la loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de l’int...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de tout dommage causé » les mots : « des pertes et dommages causés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le périmètre par l’article 4 afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif. La substitution de la formulation « de tout dommage causé » par celle « des pertes et dommages cau...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « constatation de l’infraction » les mots : « connaissance de l’atteinte par la victime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le périmètre par l’article 4 afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif. La substitution de la formulation « de tout dommage causé » par celle « des per...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de tout dommage causé » les mots : « des pertes et dommages causés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le dispositif prévu à l'article 4. La substitution de la formulation « de tout dommage causé » par celle « des pertes et dommages causés » (comme dans les articles L113‑1, L121‑2 et ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « constatation de l’infraction » les mots : « connaissance de l’atteinte par la victime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le dispositif prévu à l'article 4. La substitution de la formulation « de tout dommage causé » par celle « des pertes et dommages causés » (comme dans les articles...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « alinéa », la mention : « IV ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, insérer la mention : « IV. – ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la référence : « I », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Sous-amendement de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’article 323‑4‑1 du code pénal, il est inséré un article 323‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. 323‑4‑2. – Lorsque les infractions prévues aux articles 323‑1 à 323‑3-1 ont pour effet d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ou de faire obstacle aux seco...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « La plainte est reçue... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à corriger l’amendement qui évoque la possibilité de « refus » de la victime, formule qui n’a plus de sens compte tenu de la réécriture de cet article en commission des Lois.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :