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Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

CHAPITRE III bis Dispositions améliorant le régime des nullités de procédure La section 10 du chapitre Ier du Titre III du Livre Ier du code de procédure pénale est modifiée ainsi qu’il suit : I.- Les articles 170 à 173 sont ainsi rédigés : Article 170 : En toute matière, la nullité d’un acte accompli au cours de l’instruction, lors de la pr...

Après l’alinéa 156, insérer l’alinéa suivant : « Enfin, dans cet objectif de toujours mieux accueillir et accompagner les victimes ainsi que de garantir le respect de leurs droits, une réflexion sera menée par le Gouvernement sur l’opportunité de notifier aux victimes leurs droits avant le dépôt de plainte ainsi que sur l’opportunité d’inscrir...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 58, substituer au montant : « 800 », le montant : « 1 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 640 », le montant : « 0,5 ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 1600 », le montant : « 2 »....

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 58, substituer au montant : « 800 », le montant : « 0,5 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 640 », le montant : « 0,25 ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 1600 », le montant : « 1...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 58, substituer au montant : « 800 », le montant : « 1 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 640 », le montant : « 0,75 ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 1600 », le montant : « 1,2...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 58, substituer au montant : « 800 », le montant : « 1 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 640 », le montant : « 0,80 ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 1600 », le montant : « 1,2...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 58, substituer au montant : « 800 », le montant : « 0,30 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 640 », le montant : « 0,15 ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 1600 », le montant : « ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 58, substituer au montant : « 800 », le montant : « 0,60 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 640 », le montant : « 0,30 ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 1600 », le montant : « ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 58, substituer au montant : « 800 », le montant : « 2 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 640 », le montant : « 1 ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 1600 », le montant : « 3 ». ...

Le code pénal est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa de l’article 132‑23 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine. La cour d’assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine. « L’alinéa précé...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 101, insérer la phrase suivante : « Le ministère veillera également à assurer la promotion de ses dispositifs de recrutement dans les territoires ultra-marins ». Exposé sommaire : La volonté gouvernementale de développer des forces de l'ordre qui ressemblent à leur concitoyens s'inscrit dans la continuité...

L’article 132‑36 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 132‑36. – Toute nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine qu’il accompagne. « Toute nouvelle condamnation d’une personne physique ou morale à une peine autre que l’emprisonnement ou la récl...

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17, après le mot : « légale », sont insérés les mots : « , ni dans le cas d’une atteinte aux personnes ou d’une atteinte aux biens » Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 495-17 du Code de procédure pénale vient exclure du champ d’a...

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17, après le mot : « légale », sont insérés les mots : « , ni dans le cas d’une atteinte aux personnes ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 495-17 du Code de procédure pénale vient exclure du champ d’application de la procédure ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024. » Exposé sommaire : L’article 4 a pour objet l’assurance des risques de cyberattaques et vise plus particulièrement à instaurer une obligation de dépôt de plainte à tout remboursement assurantiel faisant suite à une cybera...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié : « « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ; « « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont suppr...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. » Exposé sommaire : L'article 7 de ce présent projet de loi tend à sécuriser les personnes qui ont fait ou feront l'objet d'"outrages sexistes". Ce durcissement de la peine encourue par les auteurs de ces faits par le basculement des outrages sexiste...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès au cours de français aux adultes primo-arrivants, en éclairant notamment les besoins, les volumes horaires, les éventuelles lacunes sur l’accompagnement des adultes primo-arrivants, lecteurs et non lecteurs, dans ...