Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1247 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Juvin.
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« militaires »
les mots :
« sous-officiers et officiers ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« « 2° Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires, n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire ;
« « 3° Les directeurs de police municipale ;
« « 4° Les agents de police municipale selon des conditions d’ancienneté et de grade fixées par décrets ; »
« II. – La perte de recettes pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement d’appel propose d'intégrer notamment les directeurs de police municipale parmi les assistants d'enquête dont la création est proposée dans ce projet de loi.
Si cette nouvelle catégorie de police judiciaire a pour objet de seconder les officiers et agents de police judiciaire dans l’exercice de leurs missions de police judiciaire en réalisant des missions encadrées par le code de procédure pénale, il apparait souhaitable d'y associer également non seulement certains militaires de gendarmerie mais également certains agents de la police municipale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.