Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1254 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 96 )
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Juvin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4° du présent article, et par dérogation aux dispositions du dernier alinéa, cette habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. » »
Exposé sommaire :
La refonte territorialisation de la police judiciaire engagée par ce projet de loi de programmation du ministère de l'intérieur, va profondément bouleverser le fonctionnement de la police judiciaire, mais surtout fortement impacter son travail en complexifiant la conduite des enquêtes judiciaires de portée nationale compte tenu de sa territorialisation.
Aussi c'est pour éviter de paralyser le déroulement des enquêtes judiciaires qui pourraient résulter de la territorialisation des PJ, que le présent amendement propose d'étendre la portée de l'habilitation d'officier de police judiciaire délivrée par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle il intervient, à l'ensemble du territoire national afin de permettre aux officiers de police judiciaire de pouvoir continuer de suivre et d'enquêter sur ces criminels qui ne connaissent pas de limites territoriale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.