Recherche d'amendements

Le chapitre IV du code des douanes est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Constatations sur internet « Art. 66 sexies – Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414 et 414‑2, lorsque ceux-ci sont commis par un moyen de communication électronique, d’en rassembler les preuves et d’...

La section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est complétée par un article 67 bis-5 ainsi rédigé : « Art. 67 bis-5. – Afin de constater les délits de contrebande de produits du tabac manufacturés, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret peuvent, sur l’en...

Supprimer l'alinéa 192. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent marquer notre désaccord concernant la volonté du gouvernement de proposer un parcours d'engagement citoyen au sein de la gendarmerie nationale dès ""11 ans"". En effet, il est surprenant, voire inquiétant, que le gouverne...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , dans les cas d’atteinte aux biens ou d’atteinte aux personnes et selon des modalités prévus par un décret, ». Exposé sommaire : L’insertion, durant l’examen en commission, du 8e alinéa apportant des précisions quant au contenu du décret rend inutile cet insert au troisième alinéa.

I. – À l’alinéa 26, après le mot : « sexiste », insérer les mots : « et sexuel ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 27. Exposé sommaire : Cette précision vise à mettre en cohérence le nom du délit créé par le présent article et celui de la contravention de 5e classe qui sera créée par voie réglementaire pour ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 de la Loi d’Orientation et de Programmation du Ministère de l’Intérieur étend la procédure de l’amende forfaitaire à plus de 10 infractions. Or, éteindre l’action publique en l’échange du paiement d’une amende renforce nécessairement le sentiment d’impunité des délinquants. Cette procédure...

À l’alinéa 192, substituer au nombre : « 11 », le nombre : « 16 ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent marquer leur désaccord concernant la volonté du gouvernement de proposer un parcours d'engagement citoyen au sein de la gendarmerie nationale dès ""11 ans"". Cet amendement vi...

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 706‑73‑1 est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Délit de contrebande ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration se rapportant aux produits du tabac manufacturé prévus aux articles 414 et 414‑2 du code des douanes. » 2° Après l’article 706‑107, il ...

Après l’alinéa 196, insérer l’alinéa suivant : « Un rapport détaillé est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1^er septembre 2023 sur les effets que peut avoir la mise en place d’un récepissé de contrôle d’identité sur l’amélioration des relations entre la police et la population, la diminution des recours injustifiés à ce...

Après l’alinéa 168, insérer les quatre alinéas suivants : « 2.5.1 bis Garantir un meilleur accueil des femmes victimes de violence sexistes et sexuelles dans les commissariats « Pour mettre fin aux féminicides et lutter bien davantage et bien plus efficacement contre les violences sexistes et sexuelles, des crédits à hauteur de 1 milli...

À la première phrase de l’alinéa 72, substituer à la date : « 1^er janvier 2026 », la date : « 1^er juin 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire à un an et demi (contre trois auparavant) le délai laissé au Gouvernement pour produire un rapport sur la mise en œuvre de l’amende forfaitaire délictuelle,...

Supprimer les alinéas 144 à 148. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réforme prévue de la police nationale qui impacte directement la police judiciaire. Les auteurs de cet amendement craignent que cette réforme soit de nature à remettre en cause l'indépendance de la justice, en ce sens, ils rejoignent les réserves formulées ...

Compléter l’alinéa 69 par les mots : « et, à la fin, les mots : « aux mêmes alinéas » sont remplacés par les mots : « au même alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant : « Des structures seront habilitées pour accueillir les agents des force de l’ordre souffrant de blessures physiques ou d’un traumatisme psychologique du fait de leur mission. Situées en espace naturel, elles inciteront à la déconnexion, en contraste avec les rendez-vous avec des psychologues qui s...

Après l’alinéa 168, insérer l’alinéa suivant : « Le lutte contre les violences sexistes et sexuelles et contre les féminicides doit s’inscrire dans un plan de lutte très large qui mobilisera au moins 1 milliard d’euros. En son sein, nous préconisons un volet « prévention » absolument indispensable au volet répression, seul levier des politique...