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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1159 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Bazin.
I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 706‑73‑1 est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Délit de contrebande ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration se rapportant aux produits du tabac manufacturé prévus aux articles 414 et 414‑2 du code des douanes. »
2° Après l’article 706‑107, il est inséré un article 706‑107‑1 ainsi rédigé :
« Art. 706‑107‑1. – Sans préjudice des articles 706‑81 à 706‑87 et aux seules fins de constater les infractions mentionnées au 12° de l’article 706‑73‑1, d’en identifier les auteurs et les complices et d’effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire placés sous leur autorité peuvent, après en avoir avisé le procureur de la République ou le juge d’instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, peuvent, sans être pénalement responsables de ces actes, acquérir des produits du tabac manufacturés de contrebande ».
Exposé sommaire :
Depuis de nombreuses années, l'utilisation de l'augmentation des prix de vente comme levier de la lutte contre le tabagisme fait de la France le pays qui taxe le plus fortement les produits du tabac. Les buralistes, dont le commerce est situé dans les zones frontalières, sont les victimes collatérales de cette politique gouvernementale et voient leur chiffre d'affaires diminuer fortement.
Ces divergences de prix entre états membres entraînent, de fait, des achats transfrontaliers excessifs et incitent également certains particuliers et organisations criminelles à se livrer à des activités frauduleuses. Ce serait 36 % de cigarettes qui auraient été achetées hors réseau officiel en 2021.
Cette concurrence déloyale n'a aucun effet bénéfique sur la prévalence du tabagisme, mais contribue à la destruction de 500 commerces de proximité par an, les buralistes étant très souvent les derniers commerces de proximité. Des régions transfrontalières comme la Lorraine sont particulièrement marquées par un tel phénomène.
L’objet de cet amendement est donc d’amplifier la lutter contre la contrebande en prévoyant de faciliter les conditions du recours à la technique du coût d’achat pour les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire placés sous leur autorité.
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