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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1160 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 196, insérer l’alinéa suivant :
« Un rapport détaillé est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er septembre 2023 sur les effets que peut avoir la mise en place d’un récepissé de contrôle d’identité sur l’amélioration des relations entre la police et la population, la diminution des recours injustifiés à ce type de contrôle ainsi que sur une plus grande efficacité et sélectivité de leur usage. Le rapport expose également les possibilités concrètes d’expérimentation puis de généralisation de ce dispositif. »
Exposé sommaire :
L’enquête de 2017 du Défenseur des Droits consacrée aux contrôles d’identité évoque à ce sujet une “surreprésentation de certains groupes sociaux déterminés par leur origine ou leur couleur de peau parmis les personnes contrôlées”, laquelle “soulève ainsi des interrogations sur les critères utilisées par les forces de l’ordre lors des contrôles”.
L’existence de contrôles d’identité discriminants a été également établie par trois arrêts de la Cour de Cassation du 9 novembre 2016, lesquels ont engagé la responsabilité de l’Etat pour faute dans ce domaine.
Cet amendement de repli propose la production par le Gouvernement d’un rapport afin d’explorer une solution simple à cette injustice qui détériore les relations entre notre police et une partie de notre population : la mise en place d’un récépissé de contrôle d’identité. Ce dispositif existe dans d’autres pays sous différentes formes et variantes, comme au Royaume-Uni, aux Etats-Unis, en Ontario, en Espagne, aux Pays-Bas, en Irlande ou encore en Belgique. Il n’interdit ni n’entrave la mise en place de contrôle d’identité mais permet une traçabilité et un meilleur contrôle public de leur usage. Il protège aussi l’agent puisque une trace écrite existe en cas de plainte. Ainsi, il garantit que le contrôle d’identité est utilisé de façon pertinente, proportionnée, et est utile à la préservation de l’ordre public. En remettant au Parlement un rapport sur ce sujet, le Gouvernement ouvrirait la voie à une expérimentation puis une généralisation de ce dispositif, solution de bon sens au problème documenté des contrôles d’identités discriminants.
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