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Après l’alinéa 196, insérer l’alinéa suivant : « Un rapport détaillé est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1^er septembre 2023 sur l’usage du contrôle d’identité en France par nos forces de l’ordre. Il documente les usages discriminants ou injustifiés de cet outil et leurs conséquences sur le rapport de confiance entre ...

L’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Sans préjudice de l’application de l’article 82 de la loi du 31 juillet 1920, des communes comportant à la date de la publication de la présente loi un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, garant du patrimoine matér...

À l’alinéa 151, substituer aux mots : « d’établir », les mots : « de mesurer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 419, insérer l’alinéa suivant : « Outre le recrutement de psychologues dédiés et la mise en place de numéro d’appels de soutien aux personnels, le ministère de l’Intérieur élabore un plan visant à prévenir les risques psychosociaux au sein des forces de l’ordre. Il prévoit également l’évaluation des mesures prises permettant de ...

L’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Sans préjudice de l’application de l’article 82 de la loi du 31 juillet 1920, des communes comportant à la date de la publication de la présente loi un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, garant du patrimoine matér...

Après l’alinéa 198, insérer les huit alinéas suivants : « Dans un souci de rétablir la confiance des citoyens avec les organes de contrôle des forces de l’ordre, le Gouvernement s’engage vers une réforme en profondeur de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Cette ré...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 495‑17 du code de procédure pénale est abrogé. » Exposé sommaire : "Cet amendement vise à abroger l'article 495-17 du code de procédure pénale qui prévoit l'extinction de l'action de l'action publique par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle. Cette procédure d'amende forfaitaire délictuell...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 171, supprimer les deux occurrences du mot : « nous ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 438, insérer l’alinéa suivant : « Un rapport détaillé est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1^er septembre 2023 sur la santé psychologique de nos forces de l’ordre et les cas de suicides de leur personnel. Il documente les mesures aujourd’hui mises en place pour prévenir les suicides et préserver la santé...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’ensemble des mesures prises lors du dernier quinquennat. Ce rapport dresse une mesure précise de l’insécurité, ne se limitant aux phénomènes de voie publique, mais à l’ensemble des atteintes à la loi. Exposé ...

À la seconde phrase de l’alinéa 175, substituer au mot : « chats », les mots : « messageries instantanées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 179, après le mot : « gendarmerie », insérer le mot : « nationale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 150, substituer au mot : « chat », les mots : « messagerie instantanée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

Compléter le rapport annexé par les trois alinéas suivants : « Les forces de l’ordre subissent une crise de croissance depuis une trentaine d’années sans que jamais on s’interroge sur son influence contre le crime. Si l’on sait empiriquement combien des mesures de santé publique, de prévention ou d’éclairage des rues la nuit trouvent une consé...

À l’alinéa 266, substituer au mot : « faisabilité », le mot : « possibilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 266, substituer aux mots : « de l’interconnexion des », les mots : « d’interconnecter les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante : « Une démarche de concertation sera également mise en œuvre avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le commandement de la cyberdéfense du ministère des armées . » Exposé sommaire : "Cet amendement vise...

Supprimer l'alinéa 266. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 266 insérer en commission des lois. L'interconnexion des fichiers est dangereuse au regard du respect des droits fondamentaux. Il est donc nécessaire de supprimer cet alinéa qui l'envisage clairement.

Après l’alinéa 120, insérer l’alinéa suivant : « Dans les trois mois suivant la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant le nombre des personnels interdit de voie publique ainsi que les fonctions qui leur sont conférées. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ob...