Recherche d'amendements

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’indemniser », les mots : « indemniser la victime ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 348 par les deux phrases suivantes : « Par ailleurs, l’État s’efforcera de réduire la pression fiscale sur les services départementaux d’incendie et de secours. D’ici 2024, il les fera bénéficier du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour leurs dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pou...

Après l’alinéa 385, insérer les deux alinéas suivants : « Après une formation initiale trop brève, les fonctionnaires de police sont affectés dans leur service sans réelle obligation de perfectionnement de leurs pratiques professionnelles. Or, les évolutions du droit, des contraintes éthiques et juridiques qui pèsent sur leurs spécialités resp...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « recrutés », insérer le mot : « respectivement ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de la gendarmerie nationale et » les mots : « pour la gendarmerie nationale et parmi ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « et de la gendarmerie nationale, ayant sat...

Compléter ce rapport par l'alinéa suivant : « Face à l’ampleur de la situation et à la gravité des faits, une réforme pénale sera engagée afin d‘aggraver les peines du trafic d’êtres humains. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé, l’objectif de sanctionner plus fermement le trafic d'êtres humains. Selon l...

Après l’alinéa 196, insérer les deux alinéas suivants : « À partir du 1^er janvier 2024, les contrôles d’identité réalisés en application de l’article 78‑2 du code de procédure pénale donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document nommé « récépissé de contrôle d’identité », spécifiant le motif du contrôle, le numér...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette formation comprend au moins un module dispensé par un officier de police judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement propose qu'au moins une partie de la formation des assistants d'enquêtes soit effectuée par des Officiers de Police Judiciaire, qui peuvent bien sûr déjà être formateurs...

À l’alinéa 192, après le mot : « intérieure », insérer les mots : « en y développant notamment une dominante cybersécurité » Exposé sommaire : Les filières professionnelles doivent être rendues attractives et offrir des perspectives d’épanouissement pour les élèves. Une composante clé manque à la filière « métiers de la sécurité intérieure...

Après l’alinéa 428, insérer l’alinéa suivant : « L’engagement volontaire chez les sapeurs-pompiers mérite d’être soutenu et encouragé. Pour ce faire et relancer l’attractivité de cet engagement, il est proposé de lancer une expérimentation permettant aux sapeurs-pompiers volontaires d’accéder de façon prioritaire au parc de logement sociaux vi...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 72. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – Chaque année, un rapport distinct est remis par le Gouvernement au Parlement faisant état, pour les amendes forfaitaires délictuelles, du taux de recouvrement et des éventuelles difficultés de mise en œuvre et, le cas éc...

À l’alinéa 99, substituer aux mots : « après consultation », les mots : « avec concertation ». Exposé sommaire : "Cet article présentant la volonté d’améliorer la coordination territoriale dans la lutte contre la délinquance par la signature d’un protocole entre la gendarmerie nationale et la police nationale semble omettre les pratiques d...

Après l’alinéa 198, insérer les sept alinéas suivants : « Dans un souci de rétablir la confiance des citoyens avec les organes de contrôle des forces de l’ordre, le Gouvernement s’engage vers une réforme en profondeur de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Cette ré...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « I ter. – Les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation équivalente à celle des assistants d’enquête afin de pouvoir exercer les mêmes prérogatives. » Exposé sommaire : L’article 10 de la loi d’orientation et de prog...

Après l’alinéa 196, insérer les trois alinéas suivants : « Les contrôles d’identité réalisés en application de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document nommé « récépissé de contrôle d’identité », spécifiant le motif du contrôle, le numéro d’identification individuel du foncti...

À la dernière phrase de l’alinéa 152, après le mot : « élus », insérer les mots : « et candidats aux élections mentionnées au titre I^er du code électoral et à l’élection mentionnée à l’article 2 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l’alinéa 265, insérer l’alinéa suivant : « En effet, de nombreuses vulnérabilités sont liées à une dépendance de plus en plus grande des systèmes d’informations. Partant de ce constat, et compte tenu des nouvelles menaces auxquelles le monde académique, en lien avec nos forces de sécurité intérieure, peut contribuer à répondre, une forma...

Après l’alinéa 207, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’optimiser le continuum de sécurité, un renforcement du lien entre la gendarmerie et la police municipale ainsi qu’avec les élus locaux sera réalisé pour permettre une plus grande efficience du pouvoir de police des maires. » Exposé sommaire : Le projet GEND 20.24 donne la priorité à la ...

Compléter l’alinéa 99 par la phrase suivante : « Ces protocoles de coopération tiendront compte des dispositifs existants déjà à l’échelon communal et intercommunal au sein de chaque département, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ainsi qu’avec les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délin...

Compléter l’alinéa 183 par la phrase suivante : « Dans ce même objectif, l’expérimentation d’un dispositif dont les modalités seront précisées par le ministère de l’Intérieur et visant à susciter l’ambition scolaire des élèves et l’incitation à intégrer les forces de sécurité publique sera réalisée dans les territoires ruraux. » Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur crée la fonction des assistants d’enquêtes. Le présent amendement propose de supprimer cette fonction en supprimant l'article 10.